CGV

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de  l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce. 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de  vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, et notamment les éventuelles conditions  d’achat ou de commande de l’acheteur, à l’exception de celles qui auraient été acceptées  expressément par le Vendeur. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des  présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à  se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

II. – COMMANDE 

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par  télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur situé en son siège social. 

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les  références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu  et la date de livraison ou de l’enlèvement. 

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des  représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (par fax ou  courrier électronique) et qu’après versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant  du devis. 

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture  d’acompte de 30%. 

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. 

Aucune commande ne peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu sans  accord écrit du vendeur. 

Toute annulation de commande ne sera acceptée qu’en contrepartie du versement d’une  indemnisation correspondant au prix du produit ou des travaux. 

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et  dans la mesure de ses disponibilités. 

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du  vendeur.

III. – MODIFICATION DE LA COMMANDE 

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise  en considération à compter de son acceptation par le vendeur. 

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas  restitués  

Passé le délai de quatre semaines après confirmation de la commande, le vendeur se réserve  le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de  modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. 

IV. – INSTALLATION 

1. Modalités  

La livraison et l’installation des produits commandés par l’acheteur s’effectue par le vendeur  exclusivement. 

2. Délais  

Les installations ne sont réalisées qu’en fonction des disponibilités du vendeur et dans l’ordre  d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des installations de façon  globale ou partielle. 

Les délais de livraison et d’installation sont indiqués aussi exactement que possible mais sont  fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur et ne sont donnés  qu’à titre indicatif et sans garantie. 

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à  annulation des commandes en cours. 

En toute hypothèse, l’installation dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour  de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. 

3. Risques  

Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de la l’installation. V. – RÉCEPTION DES PRODUITS 

L’Acheteur prendra réception des produits dès leur installation sur le site convenu lors de la  commande. 

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés et installés aux produits  commandés et l’absence de vice apparent. 

A l’issue de la réception, l’acheteur assumera les frais et risques liés aux produits installés. 

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception  des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, ni modifiés, ni  déplacés en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

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En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés  relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des  produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. 

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison et l’installation des nouveaux produits sont  à la charge exclusive du Vendeur. 

VI. – PRIX 

1. Prix des produits et de l’installation 

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande  exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout  changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.  

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’expédition ou de la réception des travaux. 

Le prix est exprimé en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison et d’installation  inclus. 

2. Prix et conditions financières des dépannages 

Toute opération de dépannage non incluse dans un contrat spécifique sera facturée selon les conditions ci-après. 

– Frais d’intervention : 150,00 € (cent cinquante euros) hors taxes 

– Déplacement : 1 € (un euro) hors taxes par kilomètre parcouru, aller et retour – Taux horaires des prestations de dépannage : 55,55 € (cinquante cinq euros) hors taxes 

Le prix des pièces et fournitures nécessaires au dépannage seront facturées selon le catalogue  du fournisseur. 

VII. – PAIEMENT 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente  est payable au comptant à réception de la facture. 

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont  l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. 

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce. 

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date  antérieure à celle résultant des conditions générales de vente 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours,  sans préjudice de toute autre voie d’action.

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A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi)  semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet  selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à  compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour  suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de  service. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le  débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard,  déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais  de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander  une indemnité complémentaire sur justification. 

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause,  en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée  infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra  demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les  commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur  paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de  l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De  même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera  l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou  pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la  résolution des commandes correspondantes. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque  compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera  d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la  plus ancienne. 

VIII. – RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits sont vendus et installés sous réserve de propriété. 

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix  par l’Acheteur. 

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et  résilier la vente, comme précisé ci-dessus. 

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de  leur encaissement effectif.

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Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. 

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire  effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire, même en cas d’intégration  à une installation, dans un délai de 4 mois en cas de règlement judiciaire, de dépôt de bilan,  de faillite personnelle ou de banqueroute 

Les frais de démontage et de reprise seront à la charge de l’acheteur. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits  vendus. 

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate  des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les  revendre ou les mettre en gage. 

IX. – GARANTIE 

1. Étendue  

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée  légale à compter de la date de livraison ou de leur installation. Les interventions au titre de la  garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le  remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses  services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.  

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. 

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une  quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. 

En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée au-delà de celle de ses  propres fournisseurs. 

Le remplacement éventuel d’un produit ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus  au paiement du prix. 

2. Exclusions  

Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents pouvant affecter le bien  contractuel qui n’auraient pas été signalés par l’Acheteur au jour de la réception dudit bien,  en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. 

Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l’Acheteur après un examen normal  de la chose vendue.

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Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par un usage anormal, par un  mauvais entretien, par une absence d’entretien, par l’usure naturelle, par un accident  extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou par un  cas de force majeure. 

Sont exclues toutes réparations ou indemnisations concernant la perte éventuelle de denrées  périssables. 

X. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. 

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits sera de la  compétence exclusive du tribunal de commerce de DIEPPE. 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties  rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à  cet effet tous les éléments d’information nécessaires. 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de  défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement,  sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs  puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. 

Le Vendeur élit domicile en son siège social.